Communications au JO nº T-377/20 of Tribunal General de la Unión Europea, August 07, 2020

• Resolution Date: August 07, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-377/20

Recours introduit le 18 juin 2020 - KN/CESE

(Affaire T-377/20)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : KN (représentants : M. Casado García-Hirschfeld et M. Aboudi, avocats)

Partie défenderesse : Comité économique et social européen

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer la présente requête recevable ;

annuler la décision attaquée du 9 juin 2020 notifiée le 17 juin 2020 ;

ordonner la réparation du préjudice moral qui s’élève à la somme de 200 000 euros et la réparation du préjudice matériel estimé à la somme de 50 000 euros ;

condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré de la violation des droits procéduraux et des droits fondamentaux de bonne administration et du droit à être entendu, ainsi que de la violation du principe de proportionnalité.

Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de la présomption d’innocence et du principe d’impartialité.

Troisième moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique, selon l’adage « nulla poena sine lege », et du principe de non-rétroactivité.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de la confidentialité des...