Ordonnances (Information) nº T-377/20 of Tribunal General de la Unión Europea, July 22, 2020

• Resolution Date: July 22, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-377/20

Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2020 - KN/CESE

(affaire T-377/20 R)

Référé - Fonction publique - Membre du CESE - Harcèlement - Enquête de l’OLAF - Décision du bureau du CESE - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, ß 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 14-17)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées

   (Art. 256, ß 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 20-23)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Urgence - Atteinte à la réputation du requérant - Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu’au principal - Absence

   (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

   (voir points 38-40)

   Objet

   Demande fondée sur les articles 278 et...