Communications au JO nº T-805/19 of Tribunal General de la Unión Europea, January 10, 2020

• Resolution Date: January 10, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-805/19

Recours introduit le 21 novembre 2019 - Ultrasun/EUIPO (ultrasun)

(Affaire T-805/19)

Langue de la procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Ultrasun AG (Zürich, Suisse) (représentants : A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse : Marque de l’Union européenne figurative en couleurs - Demande d’enregistrement no 17 898 795

Décision attaquée : Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 5 septembre 2019 dans l’affaire R 531/2019-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner l’EUIPO aux dépens, y compris les dépens exposés par la partie requérante dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens invoqués

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne ;

violation de...