Communications au JO nº T-452/20 of Tribunal General de la Unión Europea, August 14, 2020

• Resolution Date: August 14, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-452/20

Recours introduit le 15 juillet 2020 - Facebook Ireland/Commission

(Affaire T-452/20)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Facebook Ireland (Dublin, Irlande) (représentant(s) : D. Jowell, QC, D. Bailey, Barrister, J. Aitken, D. Das, S. Malhi, R. Haria, M. Quayle, Solicitors et T. Oeyen, juriste)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler partiellement l’article 1er de la décision C(2020) 3013 final de la Commission, du 4 mai 2020 (Affaire AT.40684 - Facebook Marketplace), dans la mesure où il exige la production des documents internes énumérés à l’annexe I.B ;

à titre subsidiaire : i) annuler partiellement l’article 1er de la décision attaquée dans la mesure où il exige la production de documents dénués de pertinence ; ii) annuler partiellement l’article 1er de la décision attaquée afin que des juristes indépendants de l’UE soient autorisés à procéder à un examen de la pertinence des documents visés par la demande de documents relative au marché afin d’exclure les documents qui sont manifestement dénués de pertinence pour l’enquête et/ou qui sont des documents personnels ; et/ou iii) annuler partiellement l’article 1er de la décision attaquée dans la mesure il requiert illégalement la production de documents dénués de pertinence qui sont de nature personnelle ou privée ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen, aux termes duquel la décision attaquée, en ce qu’elle exige la production de documents dont la majorité consistent clairement en documents totalement dénués de pertinence et/ou documents personnels, viole le principe de nécessité reflété à l’article 18, paragraphe 3, du règlement no 1/2003 ¹ , et/ou viole les droits de la défense de Facebook et/ou est constitutif d’un abus de pouvoir. Par conséquent, la Commission a commis une erreur de droit et/ou d’appréciation dans l’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement no 1/2003.

Deuxième moyen, aux termes duquel la décision attaquée, en ce qu’elle exige la production de tant de documents (par exemple : la correspondance...