Communications au JO nº T-741/18 of Tribunal General de la Unión Europea, March 01, 2019

• Resolution Date: March 01, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-741/18

Recours introduit le 18 décembre 2018 - ZZ/BCE

(Affaire T-741/18)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : ZZ (représentants : M. Demetriou, QC ; D. Piccinin, barrister ; E. Poulton, L. Carlisle et R. Molesworth, solicitors)

Partie défenderesse : Banque centrale européenne (BCE)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la BCE du 10 octobre 2018, relative à la proposition d’acquisition par la partie requérante d’une participation qualifiée dans la banque A (ECB-SSM-2018-LV-2) ;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré de l’absence de preuve d’un manque de transparence de la partie requérante dans ses rapports avec les autorités compétentes.

La partie requérante fait valoir que les éléments de preuve invoqués par la BCE dans la décision attaquée ne démontrent pas qu’elle n’était pas transparente au point de pouvoir mettre en doute son intégrité et ne constituent pas une base adéquate permettant à la BCE de conclure en ce sens.

Deuxième moyen, tiré...