Ordonnances (Information) nº T-163/20 of Tribunal General de la Unión Europea, May 25, 2020

• Resolution Date: May 25, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-163/20

Ordonnance du président du Tribunal du 25 mai 2020 - Isopix/Parlement

(affaire T-163/20 R et T-163/20 RII)

Référé - Marchés publics de services - Prestation de services photographiques - Demande de sursis à exécution - Irrecevabilité manifeste partielle du recours principal - Irrecevabilité - Urgence - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts

1. Référé - Sursis à exécution - Conditions de recevabilité - Recevabilité prima facie du recours principal

   (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 1 et 2)

   (voir points 22-24)

2. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Acte du Parlement rejetant l’offre d’un soumissionnaire dans le cadre d’un marché public - Appréciation du caractère définitif ou non de cette décision à la lumière de son contenu et de son contexte - Acte de nature intermédiaire - Acte ne pouvant être considéré comme faisant grief - Irrecevabilité

   (Art. 278 TFUE)

   (voir points 25-27, 33-36)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Caractère grave du préjudice - Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante - Appréciation au regard de sa taille et de son chiffre d’affaires, ainsi que de la situation du groupe d’appartenance - Prise en compte des circonstances propres à chaque espèce

   (Art. 278 et 279 TFUE)

   (voir points 27-30, 33, 36)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 40, 41)

5. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Urgence - Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics - Préjudice grave - Caractère suffisant en cas de fumus boni juris particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave - Condition - Introduction de la demande en référé dans le délai de suspension avant la conclusion du contrat avec l’adjudicataire

   (Art. 278 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)

   (voir points 44-48)

6. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires -...