Communications au JO nº T-163/20 of Tribunal General de la Unión Europea, May 15, 2020

• Resolution Date: May 15, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-163/20

Recours introduit le 2 avril 2020 - Isopix/Parlement

(Affaire T-163/20)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Isopix SA (Ixelles, Belgique) (représentants : P. Van den Bulck et J. Fahner, avocats)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler, en application de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la décision du Parlement européen communiquée par lettre du 24 mars 2020, informant la requérante que son offre pour le marché public COMM/DG/AWD/2019/854 n’a pas été retenue et que le marché sous objet a été attribué un autre soumissionnaire ;

condamner le Parlement à faire un réexamen des offres ; à titre subsidiaire, condamner le Parlement à payer à la requérante des dommages et intérêts pour réparer le dommage subi au titre de la perte d’une chance de se voir attribuer le marché ainsi que des charges et des frais occasionnés par la participation à cet appel d’offres ;

ordonner au Parlement de produire le rapport d’analyse des offres ;

condamner le Parlement à supporter l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation. La requérante fait valoir que les communications envoyées par le Parlement ne constituent pas une motivation conforme aux exigences du règlement financier général, au motif qu’elles ne contiennent pas les avantages qualitatifs relatifs de l’offre retenue, ni des informations sur le critère de prix, ni le score final obtenu par l’offre de la requérante.

Deuxième moyen, tiré d’une violation des principes...