Communications au JO nº T-163/20 of Tribunal General de la Unión Europea, June 26, 2020

• Resolution Date: June 26, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-163/20

Ordonnance du président du Tribunal du 25 mai 2020 - Isopix/Parlement

(Affaire T-163/20 R et T-163/20 R II)

(« Référé - Marchés publics de services - Prestation de services photographiques - Demande de sursis à exécution - Irrecevabilité manifeste partielle du recours principal - Irrecevabilité - Urgence - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Isopix SA (Ixelles, Belgique) (représentants : P. Van den Bulck et J. Fahner, avocats)

Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : K. Wójcik et E. Taneva, agents)

Objet

Demandes fondées sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, dans l’affaire T-163/20 R, au sursis à l’exécution de l’acte du Parlement du 24 mars 2020 informant la requérante que son offre pour le marché public COMM/DG/AWD/2019/854 n’a pas été retenue et que le marché a été attribué à un autre soumissionnaire ainsi qu’à ce que le Tribunal ordonne au Parlement de produire le rapport d’analyse des offres et, dans l’affaire T-163/20 R II, au sursis à l’exécution de l’acte du Parlement du 17 avril 2020 l’informant que son offre pour le marché public COMM/DG/AWD/2019/854 a été rejetée au motif qu’elle ne remplissait pas les critères de sélection concernant la capacité...