Ordonnances (Information) nº T-317/19 of Tribunal General de la Unión Europea, November 07, 2019

• Resolution Date: November 07, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-317/19

Ordonnance du président du Tribunal du 7 novembre 2019 - AMVAC Netherlands/Commission

(affaire T-317/19 R)

« Référé - Produits phytopharmaceutiques - Règlement (CE) no 1107/2009 - Substance active « éthoprophos » - Conditions d’approbation pour la mise sur le marché de la substance - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, ß 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 14-17)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve incombant à la partie sollicitant la mesure provisoire

   (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir point 20)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées

   (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 21-23, 37)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Caractère grave du préjudice - Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante - Appréciation au regard de sa taille et de son chiffre d’affaires, ainsi que de la situation du groupe d’appartenance - Prise en compte des circonstances propres à chaque espèce

   (Art. 278 et 279 TFUE)

   (voir points 27-30, 33, 36)

5. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Modification de manière irrémédiable des parts de marché - Inclusion - Conditions - Charge de la preuve - Absence de produit de substitution dans le portefeuille de substances - Absence de pertinence

   (Art. 278 et 279 TFUE)

   (voir points 43, 44, 46, 47, 52)

6. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Effet d’entraînement sur les ventes dans des pays non membres de l’Union - Conditions -...