Ordonnances (Information) nº T-805/19 of Tribunal General de la Unión Europea, October 20, 2020

• Resolution Date: October 20, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-805/19

Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 20 octobre 2020 - Ultrasun/EUIPO (ultrasun)

(affaire T-805/19)

1. Marque de l’Union européenne - Dispositions de procédure - Examen d’office des faits - Enregistrement d’une nouvelle marque - Motifs absolus de refus

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7 et 95, ß 1)

   (voir point 15)

2. Marque de l’Union européenne - Dispositions de procédure - Examen d’office des faits - Devoir de diligence

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95, ß 1)

   (voir point 16)

3. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service - Appréciation du caractère descriptif d’un signe - Critères

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, ß 1, c)]

   (voir points 32, 46, 47)

4. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service - Marque figurative ultrasun

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, ß 1, c)]

   (voir points 33-35, 56-58)

5. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service - Notion

   [Règlement du Parlement européen...