Arrêts (Information) nº T-820/19 of Tribunal General de la Unión Europea, November 11, 2020

• Resolution Date: November 11, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-820/19

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 novembre 2020 - Totalizator Sportowy/EUIPO - Lottoland Holdings (Lottoland)

(affaire T-820/19)

Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale Lottoland - Marques nationales figuratives antérieures LOTTO et Lotto - Marque nationale verbale antérieure lotto - Déclaration de nullité partielle - Motif relatif de refus - Absence d’atteinte à la renommée - Absence de lien entre les marques en cause - Article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001

1. Marque de l’Union européenne - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité relative - Existence d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée - Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires - Conditions - Lien entre les marques - Critères d’appréciation

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, ß 5)

   (voir points 25-27, 29, 30, 35-37)

2. Marque de l’Union européenne - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité relative - Existence d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée - Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires - Conditions - Lien entre les marques - Critères d’appréciation - Prise en compte de la nature des produits ou des services en cause

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001,...