Communications au JO nº T-465/20 of Tribunal General de la Unión Europea, August 14, 2020

• Resolution Date: August 14, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-465/20

Recours introduit le 22 juillet 2020 - Ryanair/Commission

(Affaire T-465/20)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants : E. Vahida, F. Laprévote, S. Rating et I. Metaxas-Maranghidis, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la Commission européenne (UE) du 10 juin 2020 concernant l’aide d’État SA.57369 (2020/N) COVID-19 - Portugal - Aid to TAP ¹ ; et

condamner la Commission aux dépens.

La partie requérante a également demandé qu’il soit statué sur son recours dans le cadre de la procédure accélérée visée à l’article 23 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée n’établit pas que les aides relèvent du champ d’application matériel des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ² .

Deuxième moyen tiré d’une application erronée par la Commission de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE.

Troisième moyen tiré de ce que la décision viole les principes de non-discrimination, de la libre prestation des services et de la liberté d’établissement.

Quatrième moyen tiré de l’omission par la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen.

Cinquième moyen tiré d’une violation par la Commission de son obligation de...