Communications au JO nº T-174/20 of Tribunal General de la Unión Europea, May 08, 2020

• Resolution Date: May 08, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-174/20

Recours introduit le 4 avril 2020 - Comune di Stintino/Commission

(Affaire T-174/20)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Comune di Stintino (représentant : G. Machiavelli, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision contenue dans la note n° Ares (2020)734033-05/02/2020 de la Commission européenne, Direction Générale de l’environnement, Direction AENV. A - Politique, Coordination, LIFE, Gouvernance et Ressources, ENV. A.4. - Gouvernance de LIFE, Administration, Technologies de l’information et services de soutien au chef d’Unité, qui prévoit la réduction du financement accordé à la Commune de Stintino pour le programme « LIFE10 NAT/IT/000244 - ST.e.R.N.A. », ainsi que le recouvrement du montant déjà versé à titre excédentaire.

annuler la note de débit de la Commission européenne no 3242002652 du 24 février 2020, par laquelle cette dernière demande à la Commune de Stintino de verser le montant de 447 078,63 €, au titre du remboursement des sommes indues à la suite de la décision précitée ;

annuler la décision contenue dans la note n° Ares(2019)6551262-23/10/2019 de la Commission européenne, Direction Générale de l’environnement, Direction AENV. A - Politique, Coordination, LIFE, Gouvernance et Ressources, ENV. A.4. - Gouvernance de LIFE, Administration, Technologies de l’information et services de soutien au chef d’Unité, qui fixe la part des dépenses non éligibles au financement précité, en accordant à la Comune di Stintino un délai de 30 jours pour faire part de ses objections. (doc. n° R3) ;

annuler tout autre acte ou mesure préalables, consécutifs et/ou, en tout état de cause, y relatifs.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

Premier moyen tiré de la violation, en ce qui concerne le plan d’action globale, des formes substantielles, de l’article 15 et de l’article 296 TFUE, ainsi que de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, pour défaut de motivation, au motif que rien ne permet de comprendre comment a été calculé le pourcentage de réduction appliqué ;

Deuxième moyen tiré de la violation, en ce qui concerne le plan d’action globale, des formes substantielles, du principe de proportionnalité et de l’article 5 TUE, au motif que la réduction n’est pas proportionnelle aux actions réalisées ;

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