Communications au JO nº T-174/20 of Tribunal General de la Unión Europea, Friday May 08, 2020

• Resolution Date: Friday May 08, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-174/20

Recours introduit le 4 avril 2020 - Comune di Stintino/Commission

(Affaire T-174/20)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Comune di Stintino (représentant : G. Machiavelli, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision contenue dans la note n° Ares (2020)734033-05/02/2020 de la Commission européenne, Direction Générale de l’environnement, Direction AENV. A - Politique, Coordination, LIFE, Gouvernance et Ressources, ENV. A.4. - Gouvernance de LIFE, Administration, Technologies de l’information et services de soutien au chef d’Unité, qui prévoit la réduction du financement accordé à la Commune de Stintino pour le programme « LIFE10 NAT/IT/000244 - ST.e.R.N.A. », ainsi que le recouvrement du montant déjà versé à titre excédentaire.

annuler la note de débit de la Commission européenne no 3242002652 du 24 février 2020, par laquelle cette dernière demande à la Commune de Stintino de verser le montant de 447 078,63 €, au titre du remboursement des sommes indues à la suite de la décision précitée ;

annuler la décision contenue dans la note n° Ares(2019)6551262-23/10/2019 de la Commission...