Communications au JO nº T-32/20 of Tribunal General de la Unión Europea, February 21, 2020

• Resolution Date: February 21, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-32/20

Recours introduit le 14 janvier 2020 - Buxadé Villalba e.a. / Parlement

(Affaire T-32/20)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes : Buxadé Villalba, María Esperanza Araceli Aguilar Pinar et Hermann Tertsch Del Valle-Lersundi (représentante : M. Castro Fuertes, avocate)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de reconnaître la qualité de membres du Parlement européen à MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres ;

ordonner la cessation de tout effet lié à cette qualité et l’annulation de ceux s’étant déjà produits ;

ordonner la résiliation de tout contrat de prestation de services signé par MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres avec des assistants, des conseillers, des stagiaires ou des tiers ;

ordonner à MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres de rembourser tous les montants reçus du Parlement européen en leur qualité illégitime de députés européens, à quelque titre que ce soit et quelle que soit la somme, ainsi que les montants versés par le Parlement européen à des tiers au titre de quelque contrat de prestation de services avec des assistants, des conseillers, des stagiaires ou des tiers que ce soit ;

à titre subsidiaire, constater l’incompatibilité de la charge de parlementaire européen avec celle de membre de l’assemblée législative de la communauté autonome [de Catalogne] et constater qu’ils n’avaient le droit de percevoir aucune rémunération du 2 juillet 2019 à la date de prise de possession de leurs sièges, en ordonnant, dans le cas où ils auraient perçu un quelconque montant, son remboursement avec paiement d’intérêts de retard ;

condamner le Parlement européen aux dépens dans le cas où il serait fait droit au recours.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen tiré de la violation des articles 8 et 12 de l’acte portant élection des membres du Parlement européen [au suffrage universel direct, ci-après l’« acte électoral européen »], du 20 septembre 1976, conformément au droit espagnol.

Les requérants font valoir à cet égard que, en vertu de cet acte, la procédure électorale européenne est régie, dans chaque État membre, par les dispositions nationales et que, par conséquent, les articles 219 à 224 de la Ley Orgánica de Régimen Electoral General (loi organique portant régime...