Communications au JO nº T-257/20 of Tribunal General de la Unión Europea, Friday June 05, 2020

• Resolution Date: Friday June 05, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-257/20

Recours introduit le 7 mai 2020 - González Calvet/CRU

(Affaire T-257/20)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Parties requérantes : Ramón González Calvet et Joan González Calvet (Barcelone, Espagne) (représentant : P. Molina Bosch, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision du Conseil de résolution unique SRB/EES/2020/52, du 17 mars 2020 ;

évaluer la totalité des actifs de l’ensemble du groupe Banco Popular et non seulement évaluer les actifs de la société-mère séparément des actifs de ses filiales, comme l’a fait Deloitte, au motif que c’est l’ensemble du groupe, et pas seulement la société mère, qui a été absorbé par Banco Santander ;

évaluer les prêts performants à hauteur de 100 % de leur valeur comptable ;

évaluer les prêts non performants à hauteur de 100 % de leur valeur comptable puisque leur couverture, par des garanties et provisions, était proche de 100 % ;

évaluer les actifs immobiliers du groupe Banco Popular à 10 896 000 000 euros...