Communications au JO nº T-257/20 of Tribunal General de la Unión Europea, June 05, 2020

• Resolution Date: June 05, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-257/20

Recours introduit le 7 mai 2020 - González Calvet/CRU

(Affaire T-257/20)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Parties requérantes : Ramón González Calvet et Joan González Calvet (Barcelone, Espagne) (représentant : P. Molina Bosch, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision du Conseil de résolution unique SRB/EES/2020/52, du 17 mars 2020 ;

évaluer la totalité des actifs de l’ensemble du groupe Banco Popular et non seulement évaluer les actifs de la société-mère séparément des actifs de ses filiales, comme l’a fait Deloitte, au motif que c’est l’ensemble du groupe, et pas seulement la société mère, qui a été absorbé par Banco Santander ;

évaluer les prêts performants à hauteur de 100 % de leur valeur comptable ;

évaluer les prêts non performants à hauteur de 100 % de leur valeur comptable puisque leur couverture, par des garanties et provisions, était proche de 100 % ;

évaluer les actifs immobiliers du groupe Banco Popular à 10 896 000 000 euros, puisque les provisions correspondantes étaient déjà déduites ;

évaluer les actifs totaux du groupe Banco Popular à 153 785 000 000 euros conformément aux arguments développés dans la requête, ce qui donne une valeur de réalisation pour les actionnaires en cas de liquidation de 26 365 000 000 euros après déduction des 124 420 000 000 euros qui étaient dus, selon Deloitte, aux créanciers ;

ordonner une indemnisation de 7,00 euros par action, qui correspond à la division de 29 365 000 000 euros par les 4 196 000 000 actions qui étaient en circulation au moment de la résolution ;

indemniser M. Ramón González Calvet à hauteur de 317 072 euros (trois cent dix-sept mille soixante-douze euros) au titre de l’expropriation de 45 296 actions et indemniser Mme Joan González Calvet à hauteur de 11 977 euros (onze mille neuf cent soixante-dix-sept euros) au titre de l’expropriation de 1 711 actions, majorés des dépens.

Moyens et principaux arguments

Le 6 juin 2017, le Conseil de résolution unique (CRU) a prononcé la résolution de Banco Popular et l’a vendu à Banco Santander pour le prix d’un euro. Par la décision SRB/EES/2020/52 du 17 mars 2020 et après avoir entendu les obligataires et actionnaires de Banco Popular affectés par la résolution de cette banque, le CRU a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’indemniser les personnes affectées en se fondant sur le rapport de valorisation 3...