Communications au JO nº T-308/20 of Tribunal General de la Unión Europea, July 24, 2020

• Resolution Date: July 24, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-308/20

Recours introduit le 18 mai 2020 - PL/Commission

(Affaire T-308/20)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : PL (représentants : J. Van Rossum et J.-N. Louis, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la Commission du 25 juin 2019 de réaffecter « dans l’intérêt du service » le requérant de la direction générale « Développement et Coopération - EuropAid » direction « Voisinage », unité « Finances, contrats, audit » (DEVCO.F5.DEL.West Bank and Gaza Strip.006) à Jérusalem-Est à la direction générale « Mobilité et Transports », direction « Ressources communes MOVE.ENER » (MOVE.SRD) à Bruxelles, avec effet rétroactif au 1er janvier 2013 ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 266 TFUE, en ce que la décision attaquée ne respecterait pas les dispositifs de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 15 avril 2015 (F-96/13, EU:F:2015:29)...