Ordonnances nº T-495/20 of Tribunal General de la Unión Europea, November 17, 2020

• Resolution Date: November 17, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-495/20

Recours en annulation - Marque de l’Union européenne - Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers - Irrecevabilité manifeste

Dans l’affaire T-495/20,

SB Hotels Spain, SL, établie à L’Hospitalet de Llobregat (Espagne), représentée par Me L. Lauroba Gámiz, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été

SBEEG Holdings Licensing, LLC, établie à Las Vegas, Nevada (États-Unis),

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 mai 2020 (affaire R 2649/2019-5), relative à une procédure d’opposition entre SBEEG Holdings Licensing et SB Hotels Spain,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de Mme V. Tomljenović (rapporteure), présidente, M. F. Schalin et Mme P. Škvařilová-Pelzl, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 30 juillet 2020,

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 30 juillet 2020, la requérante, SB Hotels Spain, SL, a introduit le présent recours.

2 La requérante conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal d’annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 25 mai 2020 (affaire R 2649/2019-5).

3 La requête est signée par Me Luis Lauroba Gámiz, membre du conseil d’administration de la requérante.

En droit

4 Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

5 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.

6 Selon l’article 19, troisième et quatrième alinéas, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 51, paragraphe 1, du règlement de procédure, les parties autres que les États membres, les institutions de l’Union européenne, l’Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) doivent être représentées par un avocat remplissant la condition...