Ordonnances nº T-257/20 of Tribunal General de la Unión Europea, November 17, 2020

• Resolution Date: November 17, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-257/20

Recours en annulation - Politique économique et monétaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Décision refusant d’accorder une compensation financière aux actionnaires et créanciers concernés - Méconnaissance des exigences de forme - Article 76, sous d), du règlement de procédure - Irrecevabilité manifeste

Dans l’affaire T-257/20,

Ramón González Calvet, demeurant à Barcelone (Espagne),

Joan González Calvet, demeurant à Barcelone,

représentés par Me P. Molina Bosch, avocat,

parties requérantes,

contre

Conseil de résolution unique (CRU), représenté par Mmes S. Branca, J. King, MM. L. Forestier et E. Muratori, en qualité d’agents, assistés de Mes H.-G. Kamann, F. Louis, V. Del Pozo Espinosa De Los Monteros et L. Hesse, avocats,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision SRB/EES/2020/52 du CRU, du 17 mars 2020, visant à déterminer si un dédommagement doit être accordé aux actionnaires et créanciers concernés par la mesure de résolution de Banco Popular Español, SA,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de MM. A. M. Collins, président, Z. Csehi et G. De Baere (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Procédure et conclusions des parties

1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 7 mai 2020, les requérants, MM. Ramón et Joan González Calvet, ont introduit le présent recours.

2 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 18 septembre 2020, le Conseil de résolution unique (CRU) a déposé un mémoire en défense.

3 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 9 juillet 2020, le Royaume d’Espagne a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions du CRU.

4 Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

- annuler la décision SRB/EES/2020/52 du CRU, du 17 mars 2020, visant à déterminer si un dédommagement doit être accordé aux actionnaires et créanciers concernés par la mesure de résolution de Banco Popular Español, SA (ci-après la « décision attaquée »),

- indemniser M. Ramón González Calvet à hauteur de 317 072 euros pour l’expropriation de ses 45 296 actions et M. Joan González Calvet à hauteur de 11 977 euros pour l’expropriation de ses 1 711 actions ;

- condamner le CRU aux dépens.

5 Le CRU conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

- déclarer le recours irrecevable ;

- à titre subsidiaire, rejeter les moyens présentés à...