Communications au JO nº T-475/20 of Tribunal General de la Unión Europea, November 13, 2020

• Resolution Date: November 13, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-475/20

Recours introduit le 9 août 2020 - LE contre Commission européenne

(Affaire T-475/20)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : LE (représentant : M. Straus, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la Commission C(2020) 3988 final, du 9 juin 2020, et la décision et les notes de débit y afférentes, ainsi que son exécution et sa mise en œuvre par la Commission et les éventuels organismes autorisés conformément à l’article 299 TFUE ;

statuer ou prendre toutes autres mesures que le Tribunal jugera équitables et appropriées, et

condamner la Commission à payer les dépens de la présente procédure, notamment les honoraires d’avocats.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.

Écoulement du temps et absence d’évaluation des faits pertinents :

La Commission a consacré plus de cinq ans aux rapports, en l’absence de transparence complète, et n’a pas autorisé la partie requérante à présenter des demandes supplémentaires et/ou n’a pas fait droit à ses demandes d’information et de motivation. Les comptes rendus de la Commission étaient incomplets, inexacts et non conformes à la législation en matière d’évaluation, de vérification et de contrôle des subventions.

Égalité de traitement et transparence :

la résiliation de la convention ne reposait sur aucun motif valable et la Commission n’a pas tenu compte du fait qu’aucune résiliation n’était prévue dans la convention.

Principes de bonne gouvernance :

la Commission n’a pas agi conformément aux principes de bonne gouvernance, à savoir la conduite raisonnable des affaires publiques et la...