Communications au JO nº T-475/20 of Tribunal General de la Unión Europea, Friday November 13, 2020

• Resolution Date: Friday November 13, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-475/20

Recours introduit le 9 août 2020 - LE contre Commission européenne

(Affaire T-475/20)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : LE (représentant : M. Straus, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la Commission C(2020) 3988 final, du 9 juin 2020, et la décision et les notes de débit y afférentes, ainsi que son exécution et sa mise en œuvre par la Commission et les éventuels organismes autorisés conformément à l’article 299 TFUE ;

statuer ou prendre toutes autres mesures que le Tribunal jugera équitables et appropriées, et

condamner la Commission à payer les...