Communications au JO nº T-367/19 of Tribunal General de la Unión Europea, September 13, 2019

• Resolution Date: September 13, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-367/19

Ordonnance du président du Tribunal du 15 juillet 2019 - Camerin/Commission

(Affaire T-367/19 R)

(« Référé - Fonction publique - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Laure Camerin (Bastia, France) (représentant : M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Berscheid, T. S. Bohr et D. Milanowska, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » du 17 avril 2019 relative à l’exécution de la saisie-arrêt sur la pension de la requérante et, d’autre part, à l’adoption des mesures provisoires assurant que les...