Communications au JO nº T-728/19 of Tribunal General de la Unión Europea, December 20, 2019

• Resolution Date: December 20, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-728/19

Recours introduit le 29 octobre 2019 - PL/Commission

(Affaire T-728/19)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : PL (représentant : J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler les décisions de la Commission des 13 août et 26 septembre 2019 refusant partiellement l’accès aux documents visés dans les demandes et demandes confirmatives du requérant du 4 décembre 2018, enregistrée le 28 février 2019, sur la base de l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 1er, point b), du règlement (CE) n° 1049/2001, relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu.

Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré de la violation du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

Deuxième moyen, tiré de la violation du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du...