Communications au JO nº T-318/19 of Tribunal General de la Unión Europea, July 05, 2019

• Resolution Date: July 05, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-318/19

Recours introduit le 23 mai 2019 - Thunus e.a./BEI

(Affaire T-318/19)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Vincent Thunus (Contern, Luxembourg) et 7 autres parties requérantes (représentant : L. Levi, avocat)

Partie défenderesse : Banque européenne d’investissement

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer le présent recours recevable et fondé, en ce compris l’exception d’illégalité qu’il comporte ;

en conséquence,

annuler la décision contenue dans les bulletins de salaire des requérants du mois de février 2019, décision fixant l’ajustement annuel du traitement de base limité à 0,8 % pour l’année 2019, et, partant, l’annulation des décisions similaires contenues dans les bulletins de salaire postérieurs ;

partant, condamner la défenderesse

au paiement en réparation du préjudice matériel (i) du solde de salaire correspondant à l’application de l’ajustement annuel pour 2019, soit une augmentation de 1,2 %, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ; (ii) du solde de salaire correspondant aux conséquences de l’application de l’ajustement annuel de 0,8 % pour 2019 sur le montant des salaires qui seront payés à compter de janvier 2019 ; (iii) d’intérêts moratoires sur les soldes de salaires dus jusqu’à complet paiement des sommes dues, le taux d’intérêts moratoires à appliquer devant être calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de trois points ;

le cas échéant, à défaut pour elle de les produire spontanément, enjoindre la défenderesse au titre de mesures d’organisation de la procédure de produire les documents suivants :

la décision du Conseil d’administration de la BEI du 18 juillet 2017 (CA/505/17) ;

le rapport du sous-comité de rémunération au Conseil d’administration de décembre 2018 ;

la décision du Conseil d’administration du 11 décembre 2018 (Annex 3 to PV/19/01) ;

la décision du Comité de direction du 30 janvier 2019 (MC-018-ADM-20190130) ;

la note de la direction du Personnel du 18 janvier 2019 (CS-PERS/HRPLC/DIR/2019-001/ABGS) ;

condamner la...