Ordonnances (Information) nº T-367/19 of Tribunal General de la Unión Europea, July 15, 2019

• Resolution Date: July 15, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-367/19

Ordonnance du président du Tribunal du 15 juillet 2019 - Camerin/Commission

(affaire T-367/19 R)

Référé - Fonction publique - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 278 et 279 TFUE)

   (voir points 25, 27, 28)

2. Référé - Exigences de forme - Présentation des demandes - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires - Renvoi global à d’autres écrits - Irrecevabilité

   (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

   (voir points 26, 33, 34, 36)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains - Caractère insuffisant pour justifier l’urgence

   (Art. 278 et 279 TFUE)

   (voir points 31, 32, 41-44, 46)

   Objet

   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision de l’Office « Gestion et...