Communications au JO nº T-705/19 of Tribunal General de la Unión Europea, November 22, 2019

• Resolution Date: November 22, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-705/19

Recours introduit le 15 octobre 2019 - GV/Commission

(Affaire T-705/19)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : GV (représentant : B.-H. Vincent, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

accorder à la présente cause un traitement prioritaire ;

annuler la décision du 26 juillet 2019 référencée sous le numéro R/213/19 et rejetant sa demande d’assistance ;

ordonner à l’AIPN de prendre toute mesure de mutation de nature à écarter le requérant de la DG EAC dans le respect du grade en respectant la localisation effective du poste à Bruxelles afin d’éviter tout préjudice familial ou privé ;

condamner la Commission au payement de la somme provisionnelle de 13 018 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et de 250 euros par jour écoulé du 1er février 2018 au jour du prononcé du jugement à intervenir en réparation du préjudice moral ;

condamner la Commission aux entiers dépens de l’instance conformément au règlement de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude. À cet égard, le requérant fait valoir que la Commission a rejeté sa demande d’assistance, qu’elle n’a procédé à aucune mesure d’enquête et qu’elle a traité sa demande de façon lente, bureaucratique et inappropriée.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 12 bis du statut, en ce que la Commission aurait dû qualifier de harcèlement les faits formant le fondement de la demande d’assistance.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 7 du statut. Le requérant...