Communications au JO nº T-635/18 of Tribunal General de la Unión Europea, Friday December 14, 2018

• Resolution Date: Friday December 14, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-635/18

Recours introduit le 23 octobre 2018 - Industrial Química del Nalón/Commission

(Affaire T-635/18)

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Industrial Química del Nalón, SA (Oviedo, Espagne) (représentants : K. Van Maldegem, M. Grunchard, R. Crespi et S. Saez Moreno, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

- déclarer le recours recevable et bien fondé ;

- ordonner l’indemnisation de la partie requérante au titre du dommage qui lui a été causé par la partie défenderesse ;

- condamner la partie défenderesse à indemniser la partie requérante des préjudices subis à titre de conséquence directe de l’adoption par la Commission du règlement (UE) n° 944/2013 du 2 octobre 2013, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO...