Communications au JO nº T-430/18 of Tribunal General de la Unión Europea, August 24, 2018

• Resolution Date: August 24, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-430/18

Recours introduit le 10 juillet 2018 - American Airlines/Commission

(Affaire T-430/18)

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : American Airlines Inc. (Fort Worth, Texas, États-Unis d'Amérique) (représentants : J. Poitras, Solicitor, J. Ruiz Calzado et J. Wileur, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision d’approbation et de maintien des droits (décision C(2018) 2788 du 30 avril 2018) ;

condamner la Commission ainsi que toute partie intervenant au soutien de la Commission aux dépens ; et

ordonner toute autre mesure que le Tribunal pourrait juger adéquate dans les circonstances de l’affaire.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soutient que la Commission européenne a commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation en adoptant la décision C(2018) 2788 du 30 avril 2018 dans laquelle elle a jugé que Delta avait le droit d’acquérir des droits d’antériorité à l’égard de créneaux mis à disposition par American Airlines en vertu des engagements présentés dans le cadre de l’affaire M.6607 (« les engagements »).

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en appliquant le critère juridique erroné pour l’acquisition des droits d’antériorité en vertu des engagements.

La partie requérante soutient qu’en appréciant si Delta avait fait un « usage approprié » des créneaux en vertu des engagements, la Commission a décidé que l’unique analyse à réaliser était de vérifier si Delta n’était pas dans...