Communications au JO nº T-176/19 of Tribunal General de la Unión Europea, September 13, 2019

• Resolution Date: September 13, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-176/19

Ordonnance du président du Tribunal du 15 juillet 2019 - 3V Sigma/ECHA

(Affaire T-176/19 R)

(« Référé - REACH - Substance uvasorb HEB - Procédure d’évaluation - Décision de la chambre de recours de l’ECHA - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : 3V Sigma SpA (Milan, Italie) (représentants : initialement C. Bryant, S. Hainsworth, solicitors, assistés de C. Krampitz, avocat, puis C. Bryant, S. Hainsworth et D. Anderson, solicitors)

Partie défenderesse : Agence européenne des produits chimiques (représentants : initialement M. Heikkilä et W. Broere, puis W. Broere, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision A-004-2017 de la chambre de recours de l’ECHA, du 15 janvier 2019, relative à l’évaluation de la substance chimique uvasorb...