Ordonnances (Information) nº T-176/19 of Tribunal General de la Unión Europea, July 15, 2019

• Resolution Date: July 15, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-176/19

Ordonnance du président du Tribunal du 15 juillet 2019 - 3V Sigma/ECHA

(affaire T-176/19 R)

Référé - REACH - Substance uvasorb HEB - Procédure d’évaluation - Décision de la chambre de recours de l’ECHA - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, ß 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

   (voir points 12, 14, 15)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains - Caractère insuffisant pour justifier l’urgence

   (Art. 278 et 279 TFUE)

   (voir points 18, 19, 29, 31, 35, 38)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées - Nécessité de fournir une image fidèle et globale de la situation financière

   (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir point 20)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Urgence - Atteinte à la réputation du requérant - Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu’au principal - Absence

   (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

   (voir point 33)

5. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Indication précise de l’objet de la demande

   (Art....