Arrêts (Information) nº T-152/20 of Tribunal General de la Unión Europea, December 02, 2020

• Resolution Date: December 02, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-152/20

Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 2 décembre 2020 - BSH Hausgeräte/EUIPO (Home Connect)

(affaire T-152/20)

Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative Home Connect - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 - Rapport suffisamment direct et concret avec les produits visés par la demande de marque - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001

1. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service - Objectif - Impératif de disponibilité - Portée de l’examen

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, ß 1, c)]

   (voir point 13)

2. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service - Notion

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, ß 1, c)]

   (voir points 14, 15, 22)

3. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service - Appréciation du caractère descriptif d’un signe - Critères

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, ß 1, c)]

   (voir point 16)

4. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque figurative Home Connect

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, ß 1, b) et c)]

   (voir points 26,...