Arrêts (Information) nº T-26/20 of Tribunal General de la Unión Europea, December 02, 2020

• Resolution Date: December 02, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-26/20

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 2 décembre 2020 - Forex Bank/EUIPO - Coino UK (FOREX)

(affaire T-26/20)

Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale FOREX - Déclaration de nullité partielle - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]

1. Marque de l’Union européenne - Procédure de recours - Recours devant le juge de l’Union - Compétence du Tribunal - Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui - Exclusion

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)

   (voir point 13)

2. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d’instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête - Renvoi au mémoire présenté devant la chambre de recours reproduit dans la requête - Irrecevabilité

   [Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 177, ß 1, d)]

   (voir points 16, 17)

3. Marque de l’Union européenne - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l’article 7 du règlement nº 40/94 - Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue - Date de dépôt de la demande d’enregistrement

   [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, ß 1, et 51, ß 1, a)]

   (voir point 19)

4. Marque de l’Union européenne - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service - Objectif - Impératif de disponibilité

   [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, ß 1, c), et 51, ß 1, a)]

   (voir point 27)

5. Marque de l’Union européenne - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service - Notion

   [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, ß 1, c), et 51, ß 1, a)]

   (voir points 28, 29)

6. Marque de...