Arrêts (Information) nº T-57/20 of Tribunal General de la Unión Europea, November 25, 2020

• Resolution Date: November 25, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-57/20

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 novembre 2020 - Group/EUIPO - Iliev (GROUP Company TOURISM & TRAVEL)

(affaire T-57/20)

Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative GROUP Company TOURISM & TRAVEL - Marques nationales figuratives antérieures non enregistrées GROUP Company TOURISM & TRAVEL - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 - Article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001

1. Marque de l’Union européenne - Dispositions de procédure - Décisions de l’Office - Respect des droits de la défense - Portée du principe

   [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, ß 2, a) ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, ß 1]

   (voir points 30, 32)

2. Marque de l’Union européenne - Procédure de recours - Recours devant le juge de l’Union - Exécution d’un arrêt annulant une décision d’une chambre de recours - Nouvel examen du recours - Respect des droits de la défense

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, ß 1)

   (voir point 31)

3. Marque de l’Union européenne - Dispositions de procédure - Examen d’office des faits - Procédure d’opposition - Examen limité aux moyens invoqués - Obligation pour les parties d’invoquer les faits et...