Ordonnances (Information) nº T-355/19 of Tribunal General de la Unión Europea, July 12, 2019

• Resolution Date: July 12, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-355/19

Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2019 - CE/Comité des régions

(affaire T-355/19 R)

Référé - Fonction publique - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 278 et 279 TFUE)

   (voir points 16, 18, 19)

2. Référé - Exigences de forme - Présentation des demandes - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires - Renvoi global à d’autres écrits - Irrecevabilité

   (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

   (voir points 17, 24, 25, 27)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains - Caractère insuffisant pour justifier l’urgence

   (Art. 278 et 279 TFUE)

   (voir points 22, 23, 45, 46)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées

   (Art. 278 et 279 TFUE)

   (voir point 26)

5. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Préjudice grave et irréparable - Risque d’atteinte aux droits fondamentaux - Risque non constitutif en soi d’un préjudice grave

   (Art. 278 et 279 TFUE)

   (voir point 32)

6. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu’au principal - Absence d’urgence

   (Art. 278 et 279 TFUE)

   (voir...