Ordonnances nº T-241/19 of Tribunal General de la Unión Europea, December 15, 2020

• Resolution Date: December 15, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-241/19

Radiation

Dans l’affaire T-241/19,

Royaume d’Espagne, représenté par Mme S. Centeno Huerta, en qualité d’agent,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. B. Stromsky et Mme P. Němečkova, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représentée par Mme Z. Lavery, en qualité d’agent,

partie intervenante

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C (2018) 7488 final de la Commission, du 19 décembre 2018, relative à l’aide d’État mise en exécution par le Royaume-Uni sous la forme d’un régime fiscal applicable aux sociétés par les autorités de Gibraltar [Aide d’État SA.34914 (2013/C)].

Ordonnance

1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 6 novembre 2020, le Royaume d’Espagne a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’il se désistait de son recours et a demandé à ce qu’il ne soit pas condamné aux dépens.

2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 21 novembre 2020, la Commission européenne a fait savoir qu’elle ne s’opposait pas au désistement du Royaume d’Espagne et a demandé à ce que celui-ci soit condamné aux dépens.

3 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 16 novembre 2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a fait savoir qu’il ne s’opposait pas au désistement du Royaume d’Espagne. En outre, il n’a pas conclu sur les dépens.

4 Selon l’article 136, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l’autre partie, si cela...