Communications au JO nº T-520/20 of Tribunal General de la Unión Europea, September 18, 2020

• Resolution Date: September 18, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-520/20

Recours introduit le 8 août 2020 - Bonicelli/Entreprise commune Fusion for Energy

(Affaire T-520/20)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Tullio Bonicelli (Badalona, Espagne) (représentant : N. Lhoëst, avocat)

Partie défenderesse : Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de Fusion for Energy du 24 octobre 2019, publiée le même jour, et portant la liste des membres du personnel promus pour l’exercice de promotion 2019, en ce que le nom de M. Bonicelli n’y figure pas ;

pour autant que de besoin, annuler la décision de Fusion for Energy du 8 mai 2020 portant rejet de la réclamation de M. Bonicelli déposée le 22 janvier 2020 contre la liste des membres du personnel promus pour l’exercice de promotion 2019 ;

condamner Fusion for Energy aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens.

Premier moyen, tiré de l’abus et du détournement de pouvoir, ainsi que de la violation du principe de bonne administration. Le requérant invoque à cet égard le refus systématique de la défenderesse de promouvoir tout fonctionnaire vers le grade AD 14 et estime que ce refus dépasse largement le pouvoir discrétionnaire dont dispose l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») dans le cadre de l’exercice de promotion.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 45 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») et de l’erreur manifeste d’appréciation. Le requérant fait valoir que la défenderesse ne démontre pas avoir procédé à l’examen des mérites du requérant et à la comparaison de ses mérites avec ceux des autres fonctionnaires classés au grade AD...