Ordonnances (Information) nº T-660/19 of Tribunal General de la Unión Europea, May 25, 2020

• Resolution Date: May 25, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-660/19

Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 25 mai 2020 - Universität Bremen/Commission et REA

(affaire T-660/19)

« Recours en annulation - Projet de subvention - Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » - Appel à propositions H2020-SC6-Governance-2019 - Décision de la REA portant rejet d’une proposition - Identification erronée de la partie défenderesse - Irrecevabilité partielle »

Procédure juridictionnelle - Requête introductive d’instance - Exigences de forme - Désignation erronée de la partie défenderesse - Irrecevabilité

(Statut de la Cour de justice, art. 21)

(voir points 13-19)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2019) 4590599 de la REA, du 16 juillet 2019, rejetant la proposition présentée par la requérante dans le cadre de l’appel à propositions...