Ordonnances (Information) nº T-24/20 of Tribunal General de la Unión Europea, March 03, 2020

• Resolution Date: March 03, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-24/20

Ordonnance du vice-président du Tribunal du 3 mars 2020 - Junqueras i Vies/Parlement

(affaire T-24/20 R)

Référé - Droit institutionnel - Membres du Parlement - Déchéance de mandat - Immunité parlementaire - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité partielle - Défaut de fumus boni juris

1. Référé - Conditions de recevabilité - Intérêt à agir - Demande visant à obtenir le sursis à l’exécution d’une décision administrative négative - Absence de décision du Parlement européen portant sur une demande de défense de l’immunité d’un de ses membres - Sursis ne pouvant modifier la situation du requérant - Défaut d’intérêt à agir

   (Art. 278 TFUE)

   (voir points 25, 29, 30)

2. Référé - Mesures provisoires - Mesures incompatibles avec la répartition des compétences entre institutions - Demande visant à obtenir une injonction adressée à une institution - Irrecevabilité

   (Art. 266 TFUE)

   (voir point 34)

3. Référé - Compétence du juge des référés - Prononcé d’injonctions adressées à des tiers - Limites

   (Art. 278 et 279 TFUE)

   (voir point 37)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, ß 1, 278 et 279 TFUE ; re'glement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 40-43)

5. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal - Moyens dépourvus de fondement à première vue

   (Art. 256, ß 1, 278 et 279 TFUE ; re'glement...