Communications au JO nº T-660/19 of Tribunal General de la Unión Europea, November 08, 2019

• Resolution Date: November 08, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-660/19

Recours introduit le 25 septembre 2019 - Universität Bremen/Commission européenne et REA

(Affaire T-660/19)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Universität Bremen (Brême, Allemagne) (représentant : Prof. C. Schmid)

Parties défenderesses : Commission européenne et Agence exécutive pour la recherche (REA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision du 16 juillet 2019 rejetant la proposition présentée par la requérante (no 870693 - TenOpt) dans le cadre des appels à propositions H2020-SC6-GOVERNANCE-2019 du programme-cadre Horizon 2020 ;

condamner les défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante fait valoir que la décision attaquée viole le droit à ce que sa demande de financement soit examinée sans erreurs d’appréciation, qui découle du principe de l’État de droit. Plus particulièrement, la...