Communications au JO nº T-872/19 of Tribunal General de la Unión Europea, February 14, 2020

• Resolution Date: February 14, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-872/19

Recours introduit le 22 décembre 2019 - IM/BEI

(Affaire T-872/19)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : IM (représentant : D. Giabbani, avocat)

Partie défenderesse : Banque européenne d’investissement

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

voir recevoir le présent recours en la forme ;

au fond le voir dire justifié ;

dire la décision du 3 octobre 2019, respectivement du 9 octobre 2019 illégale et abusive ;

partant condamner la Banque européenne d’investissement à payer au requérant du chef des causes sus-énoncés le montant de 143 915,70 euros au titre du préjudice moral et au montant de 1 726 988,40 euros au titre du préjudice matériel ou tout autre montant, même supérieur, à évaluer ex aequo et bono par le Tribunal ou à dires d’experts avec les intérêts légaux à partir de la présente demande en justice jusqu’à solde ;

mettre les frais et dépens à charge de la partie adverse.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 20 des statuts du Fonds européen d’investissement aux termes duquel « le directeur général est nommé pour une durée de cinq ans au maximum et il est rééligible ».

Deuxième moyen, tiré de la violation de la lettre d’engagement du 5 mars 2014 du requérant et de son addendum, au motif qu’il ressort de ces...