Communications au JO nº T-161/20 of Tribunal General de la Unión Europea, May 08, 2020

• Resolution Date: May 08, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-161/20

Recours introduit le 27 mars 2020 - Ighoga Region 10/Commission

(Affaire T-161/20)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Ighoga Region 10 eV (Ingolstadt, Allemagne) (représentant : Me A. Bartosch, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal constater que la défenderesse a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du TFUE en s’abstenant de statuer de manière formelle sur la plainte qu’elle a déposée et en restant inactive, alors même que près de deux années et trois quarts se sont écoulées depuis le dépôt de la plainte et que la défenderesse a été invitée à adopter une décision définitive clôturant la procédure, conformément à l’une des possibilités offertes par l’article 4 du règlement dit de « procédure dans les affaires d’aides...