Communications au JO nº T-350/20 of Tribunal General de la Unión Europea, July 31, 2020

• Resolution Date: July 31, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-350/20

Recours introduit le 9 juin 2020 - Wagenknecht/Commission

(Affaire T-350/20)

Langue de procédure :l’anglais

Parties

Partie(s) requérante(s) : Lukáš Wagenknecht (Pardubice, République tchèque) (representant(s) : A. Dolejská, avocate)

Partie(s) défenderesse(s) :Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

constater que la Commission européenne n’a pas, en violation de l’article 325, paragraphe 1, et de l’article 319, paragraphe 3, TFUE, et de l’article 61, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil ¹ , adopté de mesures contraignantes et dissuasives visant à prévenir ou à traiter le conflit d’intérêts de M. Andrej Babiš, Premier ministre de la République tchèque, et n’a pas adopté de mesure contraignante :

empêchant les membres du collège des commissaires, en particulier son président, de rencontrer le Premier ministre de la République tchèque, M. Andrej Babiš, et de discuter avec lui des questions liées au cadre financier pluriannuel de l’UE pour la période 2021-2027 et au budget de l’UE en général,

mettant un terme aux versements des aides agricoles directes du budget de l’UE à certaines sociétés sur lesquelles le Premier ministre de la République tchèque, M. Andrej Babiš, exerce un contrôle et dont il est le propriétaire effectif.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen affirmant que le requérant a envoyé à la Commission, par une lettre du 30 janvier 2020, une invitation à agir en application de l’article 265 TFUE, mais que dans sa réponse, la Commission n’a pas traité le contenu de son invitation à agir et lui a fourni une réponse sur un sujet totalement différent.

La Commission a reçu l’invitation à agir du requérant et, bien qu’elle y ait répondu, elle n’a pas adopté, dans sa réponse, une position sur l’invitation adressée par le requérant d’éviter de rencontrer le Premier ministre de la République tchèque et de discuter avec lui des questions liées au cadre financier pluriannuel de l’UE pour la période 2021-2027 et de mettre un terme aux versements des aides agricoles directes du budget de l’UE à certaines sociétés sur lesquelles M. Andrej Babiš exerce un contrôle et dont il est le propriétaire effectif. Au lieu de fournir une réponse relative aux versements illégaux d’aides agricoles directes à ces sociétés, la Commission a fourni des informations sur l’arrêt des...