Ordonnances nº T-731/20 of Tribunal General de la Unión Europea, December 31, 2020

• Resolution Date: December 31, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-731/20

Référé - Directive 2003/87/CE - Décision 2011/278/UE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence

Dans l’affaire T-731/20 R,

ExxonMobil Production Deutschland GmbH, établie à Hanovre (Allemagne), représentée par Mes S. Altenschmidt et J. Hoss, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. B. De Meester et G. Wils, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 279 TFUE et 156, du règlement de procédure du Tribunal et tendant à ordonner à la Commission de transférer 7 428 258 quotas d’émission sur le compte de l’installation de la requérante au plus tard le 31 décembre 2020,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

Faits, procédure et conclusions des parties

1 La requérante exploite à Groflenkneten (Allemagne) une installation de traitement de gaz naturel, dans laquelle elle produit du soufre. Cette installation est soumise à la réglementation sur les quotas d’émission de gaz à effet de serre.

2 Dans le cadre d’un litige l’opposant à la Deutsche Emissionshandelsstelle (service allemand d’échange de quotas d’émission, ci-après la « DEHSt »), la requérante soutient qu’elle a droit à 7 428 258 quotas d’émission supplémentaires pour ce qui concerne la période d’échange de quotas d’émission 2013-2020, qui se termine le 31 décembre 2020. L’issue de ce litige dépend notamment de l’interprétation de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 130, p. 1).

3 Dans ce contexte, par ordonnance du 24 février 2020, le Verwaltungsgericht Berlin (tribunal administratif de Berlin, Allemagne) a saisi la Cour de justice de plusieurs questions préjudicielles qui font l’objet de l’affaire pendante C-126/20 (ExxonMobil Production Deutschland).

4 Le 16 juillet 2020, la requérante a demandé au Verwaltungsgericht Berlin (tribunal administratif de Berlin) l’adoption d’une mesure provisoire visant à ce que la DEHSt transfert 7 428 258 quotas d’émission sur le compte de l’installation de la requérante.

5 Le 29 septembre 2020, la DEHSt a indiqué au Verwaltungsgericht Berlin (tribunal administratif de Berlin) qu’elle allait demander à la Commission...