Ordonnances nº T-698/20 of Tribunal General de la Unión Europea, December 17, 2020

• Resolution Date: December 17, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-698/20

Dans l’affaire T-698/20,

Forum Justicia Europa, établie à Madrid (Espagne), représentée par Me E. Rodríguez Prieto, avocate,

partie requérante,

contre

Royaume d’Espagne,

et

Fiscalía Especial contra la Corrupción y la Criminalidad Organizada,

parties défenderesses,

ayant pour objet, en substance, d’une part, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’arrêt du Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) n° 688/2019, du 4 mars 2020, ayant confirmé des condamnations pénales au titre d’insolvabilité coupable, escroquerie, fraude en comptabilité sociétaire et blanchissement de capitaux, dans le cadre des investissements réalisés par Forum Filatélico, SA, dans des valeurs philatéliques, et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la partie requérante aurait prétendument subi du fait du comportement prétendument illicite des autorités espagnoles ayant mené à la dissolution de Forum Filatélico.

LE TRIBUNAL (dixième chambre),

composé de M. A. Kornezov (rapporteur), président, Mme K. Kowalik-Bańczyk et M. G. Hesse, juges,

Greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Procédure et conclusions de la partie requérante

1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 23 novembre 2020, la partie requérante a introduit le présent recours.

2 Elle conclut à ce qu’il plaise au Tribunal, en substance, d’annuler l’arrêt du Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) n° 688/2019, du 4 mars 2020, et en conséquence, condamner le Royaume d’Espagne à indemniser la partie requérante, au titre de responsabilité extracontractuelle, du fait des préjudices prétendument subis, tels que développés dans la requête.

En droit

3 Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours, il peut décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

4 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.

5 Dans la présente affaire, par sa demande, la partie requérante tend à obtenir du Tribunal, en substance, d’une part, qu’il se prononce sur la légalité d’une décision du Tribunal Supremo (Cour suprême), et, d’autre part, qu’il condamne le Royaume d’Espagne, au titre de responsabilité extracontractuelle, à réparer le préjudice prétendument subi par la...