Ordonnances (Information) nº T-568/19 of Tribunal General de la Unión Europea, September 26, 2019

• Resolution Date: September 26, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-568/19

Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2019 - Micreos Food Safety/Commission

(affaire T-568/19 R)

Référé - Bactériophage - Listeria -Listex® P100 - Irrecevabilité

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, ß 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 16-19)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions de recevabilité - Recevabilité prima facie du recours principal - Examen sommaire du recours principal par le juge des référés - Acte ne produisant pas d’effets juridiques obligatoires - Acte ne pouvant pas faire l’objet d’un recours en annulation - Irrecevabilité

   (Art. 256, ß 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 1)

   (voir points 24, 28-34, 58, 59)

3. Droits fondamentaux - Droit à une protection juridictionnelle effective - Contrôle de la légalité des actes de l’Union - Modalités - Protection de ce droit par le juge de l’Union ou par les juridictions nationales selon la nature juridique de l’acte attaqué - Possibilité d’utiliser la voie du recours en annulation ou du renvoi préjudiciel en appréciation de validité

   (Art. 19, ß 1, TUE ; art. 263, 267 et 277 TFUE ; charte des...