Communications au JO nº T-568/19 of Tribunal General de la Unión Europea, December 20, 2019

Resolution DateDecember 20, 2019
Issuing OrganizationTribunal General de la Unión Europea
Decision NumberT-568/19

Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2019 - Micreos Food Safety/Commission

(Affaire T-568/19 R)

(« Référé - Bactériophage - Listeria -Listex® P100 - Irrecevabilité »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Micreos Food Safety BV (Wageningen, Pays-Bas) (représentant : S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Eggers, W. Farrell et I. Galindo Martín, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 and 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la prétendue décision de la Commission européenne du 17 juin 2019 par laquelle celle-ci aurait prétendument interdit la mise sur le marché du Listex® P100 en vue d’une utilisation en tant qu’auxiliaire...

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