Ordonnances (Information) nº T-671/18 of Tribunal General de la Unión Europea, November 28, 2018

• Resolution Date: November 28, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-671/18

Ordonnance du président du Tribunal du 28 novembre 2018 - ZU/Commission

(affaire T-671/18 R)

Référé - Fonction publique - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 14-17)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains - Caractère insuffisant pour justifier l’urgence

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE)

   (voir points 20, 21, 40)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 22, 23, 25, 43)

4. Référé - Exigences de forme - Présentation des demandes - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires - Renvoi global à d’autres écrits - Irrecevabilité

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4 et 5)

   (voir points 24, 26)

5. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Préjudice grave et irréparable - Lien de causalité entre le préjudice allégué et l’acte attaqué

   (Art. 278 TFUE)

   (voir point 29)

6. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu’au principal

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß4)

   (voir points 36, 38)

   Objet

   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la...