Communications au JO nº T-5/20 of Tribunal General de la Unión Europea, February 14, 2020

• Resolution Date: February 14, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-5/20

Recours introduit le 6 janvier 2020 - CP/Parlement

(Affaire T-5/20)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : CP (représentant : L. Levi et M. Vandenbussche, avocates)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer le présent recours recevable et fondé ;

en conséquence :

annuler le rapport de notation 2016 du requérant, signé par le secrétaire général le 16 novembre 2018 ;

pour autant que de besoin, annuler la décision du président du 25 septembre 2019 rejetant la réclamation ;

condamner le défendeur à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens.

Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation et de l’article 25, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, dans la mesure où, tout d’abord, l’évaluation du requérant serait incomplète puisqu’aucune appréciation ne figure sous la rubrique « sens des responsabilités et conscience professionnelle », sous « conduite », dans la dernière version du rapport de notation. Ensuite, il existerait un écart suffisamment caractérisé entre les rapports de notation de 2016 et les rapports de notation antérieurs, notamment celui de 2015, et cet écart ne serait pas régulièrement motivé.

Deuxième moyen, tiré de l’absence de prise en compte dans les appréciations de la situation de sous-effectif de l’unité du requérant et des activités annexes du requérant. À cet égard, le requérant considère que, en 2016, sa performance a été influencée par plusieurs facteurs qui n’ont pas été régulièrement pris en compte par la partie défenderesse lors de l’établissement du rapport de notation, à savoir la situation de sous-effectif de son unité, sa participation au comité du personnel et sa participation à la mise en place d’un nouveau concept d’évacuation devenu une priorité de la Direction B de la DG SAFE, le « PPP ».

Troisième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce que les appréciations contenues dans le rapport de notation 2016, marquées par une détérioration flagrante des performances par rapport à 2015, seraient manifestement erronées et ne tiendraient pas compte de la grande implication du requérant dans ses tâches et des résultats atteints, malgré des circonstances particulièrement difficiles.

Quatrième moyen, tiré de l’absence d’environnement serein lors des entretiens de notation et de la...