Communications au JO nº T-276/20 of Tribunal General de la Unión Europea, June 26, 2020

• Resolution Date: June 26, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-276/20

Recours introduit le 11 mai 2020 - Crevier/EUIPO (Désodorisant d’air)

(Affaire T-276/20)

Langue de la procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Jeffrey Scott Crevier (Fort Lauderdale, Floride, États-Unis) (représentant : M. Kime, Barrister)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Dessin ou modèle : demande d’enregistrement no 5 652 872

Décision attaquée : décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 2 mars 2020 dans l’affaire R 2396/2019-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

annuler, dans son intégralité, la décision de l’examinateur visée par le recours en ce qui concerne le rejet de la demande de restitutio in integrum ;

octroyer la restitutio in integrum, ou subsidiairement, renvoyer l’affaire devant l’EUIPO en lui donnant les injonctions appropriées ;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

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