Communications au JO nº T-653/19 of Tribunal General de la Unión Europea, November 08, 2019

• Resolution Date: November 08, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-653/19

Recours introduit le 30 septembre 2019 - FF/Commission

(Affaire T-653/19)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : FF (représentant : A. Fittante, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de rejet du 31 juillet 2019 de la Commission européenne de la demande d’indemnisation préalable du requérant du 9 juillet 2019 ;

annuler la décision du 20 août 2019 de la Commission européenne portant rejet de la demande du 23 juillet 2019 d’accès aux documents de la Commission par voie de consultation de l’orignal de la photographie d’un homme amputé d’une jambe utilisée comme avertissement sanitaire sur les conditionnements des produits du tabac, conformément à la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 ;

condamner la Commission européenne aux dépens ainsi qu’aux frais afférents à la procédure, étant précisé que le requérant a sollicité le bénéfice de l’aide judiciaire.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré de la violation des formes substantielles en ce que les décisions querellées ne respectent pas l’obligation de...