Communications au JO nº T-199/20 of Tribunal General de la Unión Europea, May 29, 2020

• Resolution Date: May 29, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-199/20

Recours introduit le 14 avril 2020 - Aldi Stores/EUIPO - Dualit (forme d’un grille-pain)

(Affaire T-199/20)

Langue de dépôt de la requête : l’anglais

Parties

Partie requérante : Aldi Stores Ltd (Atherstone, Royaume-Uni) (représentants : S. Barker, Solicitor et C. Blythe, Barrister)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Dualit Ltd (Crawley, Royaume-Uni)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse : Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée : Marque de l’Union européenne tridimensionnelle (forme d’un grille-pain) - Marque de l’Union européenne no 48 728

Procédure devant l’EUIPO : Procédure de nullité

Décision attaquée : Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14 février 2020 dans l’affaire R 1034/2019-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée et faire droit à la demande en nullité au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire à l’EUIPO, directement devant la division d’annulation ou la chambre de recours ;

à titre plus subsidiaire, annuler la décision attaquée et faire droit à la demande en nullité au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous a) ; de l’article 7, paragraphe 1, sous e), point ii), et/ou de l’article 7, paragraphe 1, sous e), point iii), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

Violation...