Communications au JO nº T-533/20 of Tribunal General de la Unión Europea, October 16, 2020

• Resolution Date: October 16, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-533/20

Recours introduit le 24 août 2020 - Green Power Technologies/Commission et entreprise commune ECSEL

(Affaire T-533/20)

Langue de procédure : l’espagnol.

Parties

Partie requérante : Green Power Technologies, S.L. (Bollullos de la Mitación, Espagne) (représentants : A. León González et A. Martínez Solís, avocats)

Parties défenderesses : Commission européenne et entreprise commune ECSEL

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

Constater et dire pour droit que, par son rapport du 9 juillet 2018, sa décision de confirmation dudit rapport par courrier électronique du 12 juin 2020, et son comportement dans la présente affaire, l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) a violé l’acquis juridique de l’Union et, par conséquent, annuler ledit rapport.

Constater et dire pour droit que GPTECH a correctement exécuté ses obligations contractuelles découlant des projets POLLUX (100205), IoE (269374), MOTORBRAIN (270693) et AGATE (325630) et, par conséquent, dire pour droit que les frais dont ECSEL entend récupérer la somme par sa note de débit 4440200016 sont éligibles.

En vertu de ce qui précède, dire pour droit que la réclamation par ECSEL d’une somme de 200 930,35 euros est irrecevable et non fondée et, par conséquent, annuler la note de débit émise par ECSEL ainsi que la lettre de pré-information du 20 janvier 2019 dont elle découle.

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la note de débit n’est pas annulée, constater que la responsabilité de la Commission est engagée au titre de l’enrichissement sans cause.

Condamner la Commission et ECSEL aux dépens ou, dans l’hypothèse où il n’est pas fait droit aux demandes de la requérante, ne pas condamner cette dernière aux dépens compte tenu de la complexité de la présente affaire ainsi que des doutes factuels et juridiques qu’elle suscite.

Moyens et principaux arguments

Le recours formule des demandes en annulation ainsi que des demandes fondées sur l’article 272 TFUE. S’agissant de ces dernières, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal constater qu’il n’y a pas lieu d’ordonner le remboursement des sommes prétendument dues et...